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ZFU et ZFA : fiscalité pour l’Outre-Mer

deux flèches de direction opposée pour montrer la complexité d'un choix

Lodéom: les 10 questions les plus posées

Une entreprise qui a droit au régime de l’aide fiscale à l’investissement aura-t-elle droit au régime zone franche d’activités ?

Oui, dès lors que cette activité constitue soit l’activité exclusive, soit l’activité principale de l’entreprise.

Les professions libérales peuvent–elles bénéficier du régime Zone franche d’activités (ZFA) ?

La loi du 27 mai 2009 a en effet défini un certain nombre d’activités à caractère libéral qui vont bénéficier de ce régime ; il s’agit des activités de conseil aux entreprises, comptabilité, ingénierie et études techniques. La loi s’étant contentée de citer ces activités, une future instruction fiscale devrait apporter des précisions quant à leur définition et délimitation.

Quelles contre parties pèsent sur les entreprises qui bénéficient du régime zone franche d’activités ?

La contre partie imposée par le texte de loi consiste en la réalisation obligatoire de dépenses professionnelles qui se rajouteront aux dépenses pesant déjà sur les entreprises en matière de formation professionnelle ; le montant de dépenses qui devra être engagé à ce titre s’élève à 5% du montant de bénéfice exonéré par l’abattement zone franche.

Quelles personnes sont concernées par la réalisation de ces dépenses professionnelles ?

Les dépenses de formation des salariés, mais aussi celles du dirigeant en exercice à la clôture de l’exercice sont ici visées.

En savoir plus

Pour bénéficier du régime zone franche d’activités (ZFA), une entreprise guyanaise devra t-elle être implantée sur des territoires spécifiques ? 

Non, concernant la Guyane, toutes les entreprises « exploitées » dans le département peuvent en bénéficier, dès lors que la nature de l’activité qu’elles pratiquent leur ouvre effectivement droit au régime zone franche. C’est l’ensemble du territoire qui constitue le périmètre de la zone franche d’activités.

Qu’advient –il d’une entreprise qui est placée à l’heure actuelle sous le régime zone franche urbaine ?

Cette entreprise devra choisir entre la continuité de l’application du régime ZFU ou bien le régime ZFA. Elle doit pour ce faire comparer au vu de sa situation propre, les avantages obtenus dans chacun des 2 régimes. En tout état de cause, elle ne peut pas cumuler les avantages de l’un et l’autre.

Peut-on encore faire un investissement locatif en « Girardin libre » ?

Oui, l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’une location en secteur libre (pas de conditions de ressources du locataire, pas de plafond de loyer) est encore possible jusqu’au 31/12/2010 avec une réduction d’impôt au taux de 40%, puis encore en 2011 mais avec un taux de réduction d’impôt qui ne sera plus que de 30%. Cependant des exceptions sont possibles dans certains cas en fonction des dates du permis de construire ou des dates de signature d’actes, et sous réserve de certaines conditions.

Un investisseur peut-il réaliser plusieurs investissements Scellier au titre d’une même année ? Un investisseur au sens « foyer fiscal » ne peut réaliser qu’un seul investissement Scellier au titre d’une même année d’imposition.

Est-il encore possible de pratiquer une défiscalisation sur le prix d’achat d‘une résidence principale ? Il faut en premier lieu être « primo accédant »au sens donné par la législation fiscale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l’opération). La réduction d’impôt accordée est désormais calculée en fonction d’une surface retenue dont le montant est fonction du nombre de personnes qui occupent le logement à titre principal.

Les activités des entreprises qui pouvaient bénéficier de défiscalisation de leurs investissements jusqu’à présent, sont-elles modifiées ?

Quelques points de modification ont été apportés par le texte de loi du 27 mai 2009 ; citons n par exemple, le secteur de la recherche et développement qui pourra désormais bénéficier du dispositif de défiscalisation pour ses investissements. Par ailleurs certaines conditions ont pu être ajoutées : ainsi les opérations de locations de voitures devront désormais satisfaire à certaines conditions notamment en termes de durée de location, pour bénéficier de la défiscalisation. Article rédigé par Madame Marie-Hélène DELAGE, Docteur en droit fiscal, consultante fiscaliste, spécialiste de la fiscalité d’outre-Mer.

Voir la présentation de La Lodéom, MHD LODEOM

Vue de pointe a pitre depuis le cinéma rex

Vue de Ponte-à-Pitre en Guadeloupe

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