L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu modifie le mode de perception de cet impôt depuis le début de l’année 2019. Cette réforme du mode de recouvrement de l’impôt vise à adapter le paiement de l’impôt à la situation des contribuables mais n’ébranle pas toute la structure d’imposition des revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

1. Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Avant la réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le paiement de l’impôt s’effectuait avec un an de décalage entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le contribuable acquittait l’impôt par le biais de trois acomptes ou de dix mensualités prélevés directement sur le compte bancaire de celui-ci.
Désormais, cette réforme permet le paiement de l’impôt en temps réel sur 12 mois, au et fur et à mesure du versement du revenu. L’objectif étant de simplifier le recouvrement de l’impôt et s’adapter à la situation réelle du contribuable.

2. Le prélèvement à la source change-t-il les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ?

La mise en place du prélèvement à la source ne modifie en rien les règles de calcul de l’impôt. L’impôt reste calculé au niveau du foyer fiscal et le barème de l’impôt reste le même. La déclaration de revenus portant sur les revenus réalisés l’année précédente est toujours d’actualité (à ce jour).

3. Quel sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

La réforme exclue certaines catégories de revenus du champ d’application du prélèvement à la source. Ainsi, seules deux catégories de revenus sont soumises au prélèvement à la source : d’une part celle des traitements et salaires et d’autre part celle des revenus professionnels non-salariés (BIC, BNC, BA, Revenus fonciers…).

4. Quels sont les revenus exclus du prélèvement à la source ?

Sont exclus du prélèvement à la source, les revenus de capitaux mobiliers soumis à la flat tax, les plus-values de cession de valeurs mobilières, les plus-values immobilières…

5. Quel est le nouveau mode de paiement de l’impôt ?

L’impôt est prélevé par le biais d’une retenue à la source ou d’un acompte. La retenue à la source s’applique aux revenus salariaux et le prélèvement est alors effectué mensuellement par l’employeur, la caisse de retraite…
Quant à l’acompte, il est appliqué aux revenus BIC, BNC, BA, Revenus fonciers. Le prélèvement s’effectue dans ce cas par l’administration fiscale directement sur le compte bancaire du contribuable. En principe, les acomptes sont prélevés le 15 de chaque mois.
Mais, le contribuable peut néanmoins opter pour un prélèvement trimestriel. Les prélèvements interviennent dans ce cas les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

6. Comment s’effectuera le paiement de l’impôt sur les revenus de 2018 ?

La mise en place du prélèvement à la source sera accompagnée d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Ce crédit d’impôt a été instauré dans le but de faciliter la transition entre l’ancien mode de paiement de l’impôt et le prélèvement à la source.
Il permet d’éviter un double paiement d’impôt en 2019, au titre du prélèvement à la source appliqué depuis le 1 er janvier 2019 et au titre de l’impôt sur les revenus de 2018 payé traditionnellement selon l’ancien mode, en année N+1 soit, en 2019. L’excédent éventuel est restitué au contribuable.
Pour l’imposition 2019, les revenus « exceptionnels » ainsi que les revenus exclus du prélèvement à la source sont également exclus du CIMR. L’impôt restera dû sur ces revenus en 2019 (dividendes, intérêts, plus-value immobilière, etc.).

7. Quel taux de prélèvement applicable aux revenus concernés ?

Changement majeur du mode de recouvrement de l’impôt, l’administration fiscale calcule désormais un taux de prélèvement propre à chaque foyer fiscal à partir des déclarations des années précédentes. Ce taux permet de calculer le montant de la retenue à la source en cas de revenus salariaux mais également de calculer l’acompte prélevé sur le compte bancaire du travailleur indépendant. Ce taux est adapté en temps réel et peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse à la demande du contribuable. Celui-ci peut également opter pour un taux neutre qui préserve la confidentialité vis-à-vis de l’employeur ou pour un taux individualisé proportionné à ses revenus en cas de mariage ou pacs.

8. Comment adapter son taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu aux évolutions de la vie ?

Tout contribuable peut demander à l’administration fiscale une actualisation de son taux de prélèvement. Cette demande peut intervenir en cas de changement de situation familiale (mariage, pacs, divorce, rupture de pacs, naissance, décès) ou évolution significative de revenus  (variation à la baisse ou à la hausse des revenus).
La demande s’effectue en ligne, sur impot.gouv.fr,  dans la rubrique « signaler un changement » en cas de changement de situation familiale, ou, « actualiser suite à une hausse ou une baisse de mes revenus » en cas d’évolution significative de revenus.
Le contribuable doit effectuer sa demande sous trois mois maximum mais, aucune sanction n’est prévue en cas de déclaration au-delà du délai imparti.
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la demande dans le délai imparti pour actualiser le taux de prélèvement. Dans le cas contraire, elle ne prendra en compte le changement que lors de la déclaration d’impôt de l’année suivante et la répercussion à la hausse ou à la baisse du prélèvement sera reportée.

9. Comment s’effectue le paiement du solde de l’impôt ou le remboursement du trop-payé ?

Les retenues à la source et acomptes versés au cours de l’année N s’imputent sur l’impôt sur le revenu définitif établi par l’administration fiscale, d’après les éléments déclarés par le contribuable au printemps de l’année N+1. L’excédent de paiement d’impôt est reversé sur le compte bancaire du contribuable. Dans le cas contraire, en cas de solde restant dû, il est prélevé en une fois par l’administration fiscale sur le compte bancaire. Toutefois, si ce solde excède la somme de 300€, il est recouvré sur les quatre derniers mois de l’année par prélèvements mensuels égaux.

10. Quel calendrier pour le prélèvement à la source en 2019 ?

Janvier 2019 :
• Début du prélèvement à la source selon la nature du revenu concerné.
• Versement de l’acompte de 60 % au titre des crédits et réductions d’impôt

Avril-Juin 2019 :
• Déclaration d’impôt sur les revenus de 2018

Août-Septembre 2019 :
• Avis d’imposition 2019 (sur les revenus 2018) sur lequel est inscrit :
– le montant du crédit d’impôt exceptionnel (CIMR)
– le taux de prélèvement actualisé (en fonction de la déclaration de revenus 2018 réalisée par le contribuable au printemps 2019) pour la période de septembre 2019 à Août 2020

Septembre 2019 :
• Application du nouveau taux de prélèvement
• Versement du solde de 40% au titre des crédits et réductions d’impôt

Avril-Juin 2020 :
• Déclaration d’impôt sur les revenus de 2019

Août-Septembre 2020 :
• Avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019) comprenant :
– le calcul définitif de l’impôt à payer ou à restituer sur les revenus 2019
– le calcul du taux de prélèvement actualisé (en fonction de la déclaration de revenus 2019 réalisée au printemps 2020) pour la période de septembre 2020 à Août 2021.

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